Quitter une location : préavis, état des lieux et dépôt de garantie

Le préavis : 1 mois ou 3 mois

Le préavis est le délai entre le moment où votre bailleur reçoit votre congé et la fin de votre bail. Pendant ce délai, le loyer reste dû, que vous habitiez encore le logement ou non. Tout votre calendrier en découle : un préavis de 3 mois envoyé trop tard, c'est un ou deux loyers en double.

Savoir si votre commune est en zone tendue

La liste des communes en zone tendue est fixée par décret et a évolué ces dernières années. Le plus sûr est d'utiliser le simulateur proposé sur la fiche « préavis » de service-public.gouv.fr, qui indique, à partir de l'adresse, si le préavis réduit s'applique. Notez le résultat et mentionnez-le dans votre lettre.

Comment envoyer le congé

Trois modes sont valables, et seulement ceux-là :

1. la lettre recommandée avec accusé de réception, le plus courant ;
2. l'acte de commissaire de justice (anciennement huissier), utile si le bailleur ne retire pas ses recommandés ;
3. la remise en main propre contre émargement ou récépissé daté.

Un e-mail ne suffit pas, même si le bailleur y répond. La lettre recommandée électronique n'est valable que si le bailleur particulier a accepté ce mode au préalable (demande par e-mail, avec 15 jours pour répondre). Une fois donné, le congé ne peut pas être retiré sans l'accord du bailleur : ne l'envoyez que lorsque votre nouveau logement est certain.

Ce que doit contenir la lettre

• vos nom et adresse, ceux du bailleur, l'adresse du logement ;
• la phrase claire « je vous informe de mon intention de quitter le logement » et la date de fin de préavis que vous calculez ;
• le cas échéant, la mention de la zone tendue ou du motif, et le justificatif joint ;
• une proposition de date pour l'état des lieux de sortie ;
• votre signature (et celle du cotitulaire du bail s'il part aussi).

L'état des lieux de sortie

Il se fait lors de la remise des clés, en votre présence et celle du bailleur ou de son représentant, et se compare à l'état des lieux d'entrée, pièce par pièce. L'usure normale due au temps, la vétusté, n'est pas à votre charge ; les dégradations le sont.

Préparer la visite

1. Relisez l'état des lieux d'entrée et repérez ce qui y était déjà noté (rayures, taches, joints).
2. Rebouchez les trous de chevilles si le bail ou l'usage le demande, nettoyez, détartrez, dégraissez.
3. Remplacez les ampoules et les petites pièces manifestement usées par votre usage.
4. Relevez et photographiez les compteurs.
5. Prenez vos propres photos datées de chaque pièce, murs et sols.
6. Remettez votre nouvelle adresse par écrit : sans elle, vous perdez le droit aux pénalités de retard du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie

Si le dépôt n'est pas rendu

1. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les dates et le montant.
2. Pour un montant inférieur à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le juge : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur.
3. Ensuite, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, dans un délai de 3 ans.

L'ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) renseigne gratuitement sur ces étapes.

Le calendrier type du départ

Questions fréquentes

Le préavis d'un mois s'applique-t-il automatiquement en zone tendue ?

Pour un logement vide en zone tendue, oui, à condition de l'indiquer dans la lettre de congé avec l'adresse du logement (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 16 avril 2026).

Peut-on envoyer son préavis par e-mail ?

Non. Sont valables la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre signature ; la lettre recommandée électronique seulement si le bailleur particulier l'a acceptée au préalable.

Quand commence le préavis ?

À la date de réception de la lettre par le bailleur (ou de la signification par commissaire de justice, ou de la remise en main propre), pas à la date d'envoi.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Au-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

Dois-je payer l'état des lieux de sortie ?

Non s'il est fait par une agence en votre présence : une clause du bail qui l'imposerait est réputée non écrite. Seul le constat par commissaire de justice, en cas de désaccord, se partage par moitié.

Sources

• Service-public.gouv.fr : préavis du locataire (F1168) — vérifiée le 16 avril 2026
• Service-public.gouv.fr : dépôt de garantie (F31269) — vérifiée le 9 juin 2026
• Service-public.gouv.fr : frais d'état des lieux (F10696) — vérifiée le 10 mars 2026
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Légifrance)